ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Présentation des services du site CADet 3D
a. Informations contractuelles
Le prestataire se réserve le droit à tout moment de modifier ou de corriger la présentation et le contenu de ses services présentés sur son site internet, sans préavis.
Les informations sur les prestations fournies par Le prestataire sur les supports publicitaires et numériques de ce dernier ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Seules les informations fournies sur le bon de commande signé et accepté par le client revêtent un caractère contractuel.
Les photographies insérées sur le site ne sont pas contractuelles, du fait des différences de résolution et de définition de couleurs pouvant exister entre les photographies et les écrans des utilisateurs.
b. Prestations réalisées
L’ensemble des prestations pouvant être réalisées par l’entreprise sont détaillées sur le Site.
Le Client est informé que l’ensemble des prestations ne concerne que des plans ne dépassant pas 150 m2 de surface.
c. Prestations transmises
Les plans et prestations remis par Le prestataire sont des propositions d’idées d’aménagement, mais ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution.
Le prestataire n’agissant pas en qualité de bureau d’étude techniques spécialisés (Exemple : bureaux d’études géotechnique, structures, électrique, chauffage, cuisine, etc...) et/ou d’architecte, ses plans ne pourront se substituer aux plans réalisés par les bureaux d’études techniques spécialisés et donc ne pourront être utilisés à des fins de consultations et/ou d'exécution.
d. Réalisation de la prestation
L’ensemble des documents demandés par Le prestataire pour la réalisation de la prestation doivent être fournis par Courriel, au moment de la passation de la commande.
Le Client est informé qu’aucun déplacement sur site n’est prévu, ni de rendez-vous physiques entre Le prestataire et le Client, l’ensemble de la prestation se déroulant en distanciel.
e. Délais de réalisation
Un délais de 10 à 15 jours sera à considérer pour la réalisation des prestations à compter de la réception des manques et défauts listés dans le courriel récapitulatif des manques et défauts.. Le Client est cependant informé que ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif et que des variations dans les délais de réalisation peuvent arriver. Auquel cas les meilleurs efforts seront fournis pour une remise de la prestation dans les meilleurs délais tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.CADet 3D.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.CADet_3D.com,
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.CADet 3D.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.CADet 3D.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Frédéric PREVOST
11, rue de la Montagne - Vieux Champs
Numéro d'immatriculation : 50478610400027
mail : [email protected]
téléphone : +33386416528
Les Services présentés sur le site www.CADet 3D.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.CADet 3D.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.CADet 3D.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la commande ou lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.CADet 3D.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Chaque article proposé sur le site possède une description permettant au client de sélectionner le ou les articles de son choix.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après validation de la commande et paiement intégral du prix.
Les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toutes modifications et/ou annulation de commande peut être sollicités par le client, ces sollicitations ne pourront excéder un délais de 48h après avoir passé la commande. Passé ce délais de 48h, il appartient au prestataire de refuser les modifications et/ou annulation. Passé ce délais de 48h, Aucune indemnité ne pourrait être sollicité
par le client.
Toute commande passée sur le site www.CADet 3D.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Passé le délais d’annulation et/ou de modifications de commande par Le Client, Le Prestataire transmettra sous 48 heures un courriel récapitulatif faisant état des manques et défauts d’informations nécessaire à la validation de la commande des services et à la bonne réalisation des prestations. Ce délais de 48h s’entend, hors Week-end, jours fériés et congés.
A la réception des manques et défauts d’informations, nécessaire à la validation de la commande des services et à la bonne réalisation des prestations, la commande des services sera validée.
La vente sera considérée comme non validé dans le cas où les documents manquants qui étaient listés dans le courriel de réponse à la commande initiale ne seraient pas transmis dans un délais de 15 jours après la réception du courriel de réponse. Le remboursement du paiement sera réalisé à la suite.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire, via les organismes de paiement partenaire STRIPE ou PAYPAL
ou paiement par virement bancaire, sur demande du Client, sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la validation de la commande)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.CADet 3D.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Prestations de services transmis par voie dématérialisée en France.
Lesdits Services seront fournis dans un délai de 10 à 15 jours (Voir Article 1, Alinéa « e - Délais de réalisation»), à compter du règlement de la facture de la commande des services, dans les conditions prévues aux présentes C.G.V. à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.CADet 3D.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et non de résultat et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans ce délai, ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif.
Auquel cas les meilleurs efforts seront fournis pour une remise de la prestation dans les meilleurs délais des variations dans les délais de réalisation peuvent arriver après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 48h aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Les plans et prestations remis par Le prestataire sont des propositions d’idées d’aménagement, mais ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution.
Le prestataire n’agissant pas en qualité de bureaux d’études techniques spécialisé (exemple : bureaux d’études géotechnique, structures, électrique, chauffage, cuisine,etc...) et/ou d’architecte, ses plans ne pourront se substituer aux plans réalisés par les bureaux d’études techniques spécialisés et donc ne pourront être utilisé à des fins de consultations et/ou d'exécution.
Ils appartient au Client de s’assurer que lui « le Client » ou tout autre prestataire extérieur, vérifierons, contrôlerons, calculerons et validerons les côtes et informations avant toutes consultations et exécutions.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courriel ou courrier), de l'existence de défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.CADet 3D.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.CADet 3D.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.CADet 3D.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
mail : [email protected]
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.CADet 3D.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.2
« Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. www.CADet-3D.com
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.CADet 3D.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article L111-1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l’oeuvre de l'esprit est un agent de l’État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Direction générale de la justice et des consommateurs
Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr